Avis des écologistes de Ramonville Saint Agne

Une concertation sans succès et sans effets :

Nous avons observé une très faible participation à l’ensemble des réunions et autres dispositifs qui devaient permettre une implication des Ramonvillois dans la concertation. Ce phénomène de démobilisation est anormal mais s’explique pour nous par une conséquence d’une gouvernance de la commune qui n’aura jamais été capable lors des deux mandats assumés par l’équipe actuelle et en particulier celui en cours, à établir un lien réel de dialogue et d’écoute avec la population. Les réunions ou autres ateliers ne sont conçus que comme des temps d’information. D’ une manière systématique les avis des citoyens ne sont jamais retenus et appréciés comme utiles à la réflexion collective. Cette attitude récurrente dans le comportement des élus de la majorité municipale a fini par faire gagner une lassitude chez les quelques citoyens qui avaient à cœur à participer et qui ont pour la plupart déserté les réunions.

La tentative d’un questionnaire dans la phase préalable à l’arrêt du PLU est symptomatique d’une approche méthodologique systématiquement biaisée, visant à orienter les avis des citoyens. Ce questionnaire n’a pas obtenu un grand succès, la plupart des citoyens ayant compris la manœuvre consistant à leur extorquer une expression orientée de façon favorable aux propositions.

Notre groupe par ses quatre représentants au Conseil municipal, qui siègent en qualité de minoritaires, ont en conseil municipal du 5 décembre 2018, au moment où il était prévu un vote pour l’arrêt du PLU, suggérer que tout le processus de concertation soit repris. Il s’est trouvé que les services de l’Etat ont demandé une étude supplémentaire environnementale qui faisait défaut au dossier présenté. Le maire a accepté lors du nouveau laps de temps nécessaire pour l’étude de reprendre quelques initiatives de concertation. Nous avons constaté à nouveau une très faible participation avec un peu moins d’une quinzaine de personnes répondant aux invitations, souvent dans des cercles fermés rapprochés de l’équipe municipale.

Lors du conseil municipal du 13 juin 2019, à l’occasion du vote pour arrêterle projet, nos élus ont présenté une motion pour surseoir la procédure de révision au regard de la carence évidente de concertation. Notre motion a obtenu l’appui du deuxième groupe minoritaire et d’une partie des élus du groupe majoritaire validant à ce sujet notre analyse. Notre motion n’a toutefois pas obtenu la majorité des votes. Lors du vote pour l’arrêt du projet nos représentants ont voté contre.

Nous considérons que ce défaut majeur de concertation est une grave atteinte à l’esprit même des exigences posées pour procéder à une révision du PLU d’une commune. Aujourd’hui, la révision du PLU  doit être considérée comme le résultat d’une procédure exclusivement technique produite par des consultants et des techniciens municipaux, ces derniers de fait en situation de subordination.

Une question centrale non traitée

Si une révision du PLU apparaît comme effectivement nécessaire, elle doit être réalisée au regard des nouveaux enjeux qui sont apparus sur le plan local mais bien au delà sur le plan du contexte global mondial lié notamment à l’accélération du changement climatique et prenant en compte la réalité de ses effets déjà ressenti dans notre territoire et par conséquence les meures urgentes à prendre pour s’adapter et protéger les populations. Comme nous l’avons exprimé lors des débats en conseil municipal lors de la définition du PADD, il ne s’agit plus aujourd’hui de concevoir une ville dans le seul cadre logique du développement durable mais bien d’aller au delà en engageant la ville dans la lutte contre le changement climatique et de la concevoir comme résiliente. La ville doit être conçuedans la perspective d’une véritable transition écologique et solidaire porteuse de vrai changements dans le fonctionnement de la ville et des usages de la population. Le PLU doit donc être conçu dans une telle perspective, comme un outil au service de cette transition alors qu’aujourd’hui il n’est qu’un catalogue de mesures relevant pour la plupart d’entre elles d’adaptations mineures loin des enjeux réels.

Nous constatons que l’ensemble des propositions aborde cette nouvelle problématique d’une façon superficielle, à l’image de la façon dont elle était abordée il y a une vingtaine d’années par les premières villes ayant pris en compte les questions du développement durable. On peut considérer que le PLU est conçu sur un vieux modèle déjà obsolète.

Cette analyse peut être illustrée par le choix déclaré de poursuivre la croissance démographique de la ville. La réponse à cette question majeure conditionnefortement la capacité de notre communauté à accueillir dans de bonnes conditions les nouveaux arrivants en matière de cohésion sociale, de capacité intégrative, d’offre de services, d’équipementspublics avec le souci de ne dégrader la qualité de vie des habitants actuels. Ce point est d’importance car il est potentiellement source de futures tensions sociales. La croissance de 12.000 à 15.000 habitants en peu d’années (soit 25% de population supplémentaire), à partir pour l’essentiel de quelques opérations d’urbanisme mal conduites, comme le quartier du métro ou les nouvelles Floralies, constitue un fait urbain et social majeur pour ce petit territoire. La révision du PLU propose la poursuite de la croissance démographique alors que l’intégration des nouvelles populations ne s’est pas encore réellement opérée puisqu’elle a conduit à une évolution de la structure sociologique de la population. Si cette évolution est en soi une excellente chose, puisqu’elle satisfait des objectifs en terme de nécessaire création de logements, dont du logement social,  si elle apporte indéniablement un renouvellement de la population et donne à notre commune une nouvelle force et une nouvelle dynamique, pour autant il convient d’avancer progressivement pour ne pas générer une crise de croissance qui se traduirait par des dysfonctionnements au sein des équilibres actuels. Il convient de donner du temps pour réussir ce changement d’échelle de la commune.

La révision du PLU intègre donc une série d’opérations qui répondent à une aspiration politique clairement affichée à poursuivre l’accroissement de la population avec un accueil de 3.500 habitants supplémentaires à l’horizon de 2030, ce qui conduirait à ce que la commune de Ramonville ait eu, en moins de dix ans,à absorber une nouvelle augmentation de plus 20 %, soit pour une vingtaine d’année 50% d’habitants en plus (de 12.000 à 18.000). Il est évoqué une perspective potentielle supérieure à 25 000 habitants, ce qui dans ce cas serait un doublement de la population en une vingtaine d’années.

Cette croissance peut apparaître relativement normale au vu de la pression démographique que subit la grande agglomération toulousaine et de la nécessaire contribution solidaire des communes, notamment celles de première couronne, mais il doit être analysé comme un effort exceptionnelpour Ramonville compte tenu des caractéristiques de la commune.  Sa petite surface de 646 hectares et le fort taux d’artificialisation des terres, la rareté des espaces disponibles renforcent la difficulté de l’exercice. Il est nécessaire notamment de mettre en réserve des surface pour des besoins qui apparaitraient à l’horizon 2050 comme par exemple des équipements publics en réponse aux besoins des populations ou de nouvelles problématiques qui apparaitraient. La conservation et la protection de terrains naturels faisant fonctions de poumons verts doit devenir une priorité face à des étés de plus en plus chauds alors que plusieurs espaces encore disponible comme l’extension de l’opération Les Floralies ou l’extension du parc technologique seront grand consommateurs d’hectares aujourd’hui libres de toute artificialisation. Il convient aussi de considérer que Ramonville se trouve à la croisée de plusieurs axes de circulation qui rend sa traversée incontournable, quelle que soit la modalité de transport utilisé. Cette situation complique également l’aménagement optimal des espaces disponibles et positionne Ramonville face à des pollutions importantes de l’air compte tenu des flux de plus importants au sein de la ville et pour sa traversée. Ce point est considéré comme inéluctable dans le document ce qui laisse entendre un certain fatalisme et une absence claire de volonté de remettre l’usage des véhicules à moteur thermiques à leur juste place.

Cette question de la vitesse d’accroissement de la population est un véritable enjeu collectif. La réponse est éminemment politique et suppose une vraie réflexion avec l’ensemble de la population. Elle ne peut faire l’objet d’une décision à partir d’une simple révision de PLU mais bien à partir d’un véritable débat public. Nous avons pointé précédemment la faiblesse de la concertation publique lors des phases consultative, les faits montreront également la faiblesse du nombre de contributions générales à l’enquête publique, hors revendications particulières.

Des contradictions entre le PADD et le document d’urbanisme et ses déclinaisons opérationnelles

A titre d’exemple, nous pointons plusieurs contradictions :

1-OAP zone métro,éco-quartier du midi

Il est prévu de monter le parking actuel voitures en R plus 4 ,R plus 3 et aussi de faire un parking sur une zone verte actuelle le long du boulevard François Mitterrand.

Ces aménagements vont engendrer un trafic routier,de la pollution pour Ramonville.Il est écrit page 34 l’augmentation du trafic routier est inéluctable et les besoins associés.Il n ‘est pas envisagé d’étude pour examiner  d’autres alternatives à la voiture(souvent avec une personne à bord ).On constate aussi que  les villes proche  de Ramonville (Pechbusque, Auzeville, Castanet,..) et plus généralement le sud est se développe de manière importante et va engendrer plus de trafic routier sur Ramonville.

Il est  indiqué une augmentation importante du flux de circulation. A ce jour rien n’est envisagé pour la limiter ou la réduire. L’aspect mobilité de toute la zone est à réexaminer pour mettre en place des solutions qui limitent ce trafic routier surtout dans la perspective de l’arrivée du métro au parc technologique. Il est noté page 35 qu’il y aura peut être une réflexion plus large  intégrant la 3éme ligne de métro. Il parait incohérent que l’on fasse des aménagements qui va augmenter les flux voitures et les pollutions,gaz à effet de serre,bouchons sans avoir cette réflexion d’ensemble.Surtout que des solutions existent comme des parkings relais à mettre en place puis bus adapté,couloirs bus avenue de suisse déjà indiqué lors de l’enquête publique du nouveau quartier floralies Marengon,covoiturage,etc.

2-OAP les coteaux

Il est prévu de bâtir dans les zones creuses qui sont actuellement des espaces verts. Il est fait mention  dans le PPAD  de la trame verte. Il serait judicieux de faire des réserves de terrain pour prévoir cette trame indispensable à la biodiversité.Actuellement rien n’est prévu dans ce sens . D ‘autre part, il est indiqué des bosquets  végétalisés à mettre en place dans cet OAP. Il semble qu’il faudrait les orienter dans l’autre sens c’est à dire direction est ouest pour créer une continuité dans ces haies champêtres.

3-Aménagements cyclables:modes doux

Le PADD et les enquêtes mentionnent que l’avenir dans la ville urbaine de demain est aux modes doux non polluants et des transports en commun. Dans aucun document nous n’avons vu ce qui va être engagé ou des objectifs clairs quantifiés sur ce sujet. Afin d’assurer la continuité des emménagements en zone urbaine, il est nécessaire de mener les études de principe pour ces aménagements afin de permettre des emprises foncières nécessaires sur toute la ville à partir d’un schéma directeur remis à jour. Une cohérence avec les villes en périphérie doit être mise en place.

4-Le PADD

Il ne fixe aucun objectif de préservation des espaces végétalisés actuels,de couloirs réservés trame verte,…Entre 2008 et 2018, il est indiqué que nous avons consommé 1,7 hectare par an de terrain soit 17 hectares sur la période ce qui est important. Il n est pas fait de bilan du reste et ni de perspective liée au développement durable.Les dents creuses doivent être examiné pour savoir si on fait une zone biodiversité,des jardins partagé,des zones de compostage partagé des lieux de rencontres,… Le seul objectif affiché est l’augmentation importante de la population.

5- L’OAP des Sanguinettes.

cet endroit idéalement situé proche de la mairie, de l ‘église,etc … pourrait logiquement faire un cœur de ville.Un cœur de ville est un endroit de rencontres avec des activités,ouverts sur les autres quartiers de la ville. Dans le projet présenté rien de ceci n’y figure.De plus une maison ancienne qui est un patrimoine indiscutable ne figure plus sur le projet,sera t elle rasée pour faire place a un immeuble de 5 étages.Il y a lieu de faire une continuité verte avec le chemin piétonnier qui monte sur les cotés via Lapeyrade. Ceci n’a pas été prévu.

Conclusions 

1- Le groupe des écologistes Ramonvillois demande aux commissaires enquêteurs d’émettre un avis défavorable au regard des arguments suivants :la concertation publique, même si elle a été menée en respectant les obligations légales, n’a pas permis une véritable réflexion et consultation de la population qui n’a pas perçu les véritables enjeux de la révision. 

2- La commune de Ramonville se trouve confronté à un véritable choix d’orientation quant à sa croissance démographique ce qui relève d’un véritable débat public qui ne peut être mené par le seul vecteur d’une révision de PLU qui apparaît pour la très grande majorité de la population comme une procédure essentiellement technique.  

3- Les véritables enjeux de transition écologique et solidaire notamment au regard du changement climatique et de la nécessaire adaptation de la ville a leurs effets et au renforcement de sa résilience ne sont pas pris en compte et au contraire dans nombre d’OPA il convient de pointer de lourdes contradictions avec le PADD déjà lui même obsolète.

                                                           A Ramonville le 31/10/2019